CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTES
1 - Intégralité
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
2 - Entrée en vigueur - Validation de commande
Les présentes conditions générales entrent en vigueur lorsque le client valide sa commande. Dès lors, il déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de ventes pleinement et sans réserve. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société ETS PIERETTI.
3 - Preuve de transaction
Les données enregistrées par ETS PIERETTI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ETS PIERETTI et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
4 - Prix
Les prix sont indiqués en euro TTC port non inclus. ETS PIERETTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les produits demeurent la propriété de ETS PIERETTI jusqu’au complet encaissement du prix par ETS PIERETTI, en cas de litige le tribunal compétent est celui d’Ajaccio.
Le tarif applicable est le tarif lié à la destination finale du produit. Un produit destiné à la Corse ne peut bénéficier d’un tarif métropole.
5 - Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit à ETS PIERETTI qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ETS PIERETTI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ETS PIERETTI se réserve notamment le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. ETS PIERETTI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail ou par courrier à ETS PIERETTI une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, dès lors la commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
6 - Disponibilité
ETS PIERETTI s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, ETS PIERETTI s’engage à en informer au plus vite le client. Ce dernier aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. En cas de rupture temporaire de stock nous laissons au client la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter de la recevoir dans un délai supérieur, à réception des articles momentanément indisponibles.
7 - Modalité de livraison
Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l’initiative exclusive de ETS PIERETTI, à l’adresse figurant sur le bon de commande. La livraison sera effectuée par camion hayon et les produits déposés au plus près du domicile. Le transporteur est seul juge. Si le client demande une livraison à l’intérieur de sa propriété, le conducteur pourra s’y refuser s’il estime le passage trop étroit ou le terrain non praticable. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
8 - Délais de livraison
ETS PIERETTI s’engage à effectuer les livraisons sous 10 jours ouvrables à compter du complet paiement du montant de la commande par le client. En cas de retard inhabituel, un mail sera adressé au client. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. ETS PIERETTI se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et à la livraison des produits. Si le client n’a rien reçu dans les 12 jours qui suivent la validation de la commande, il doit le signaler à ETS PIERETTI qui traitera directement avec le transporteur pour effectuer la déclaration de perte au plus vite (pas de délai minimum), et pourra alors si nécessaire procéder à une réexpédition.
9 - Problèmes de livraison du fait du transporteur
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Toute anomalie (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés…) devra être signalée sur le bon de livraison et signalée à ETS PIERETTI. La mention sous réserve de déballage n’a pas de valeur juridique.
10 - Erreurs de livraison
ETS PIERETTI s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conformes). Le client doit formuler par tout moyen (mail, courrier recommandé avec accusé de réception, …) le jour de la livraison ou au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant des articles ne correspondant par à sa commande (erreur de livraison, non-conformité des produits, …). Les réclamations sont à adresser au Service Clientèle dont les coordonnées sont précisées à l’article 12. Sur les réclamations, le client doit indiquer ses coordonnées, le numéro du bon de commande, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d’erreur de produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine et d’emballage. Pour faciliter la gestion administrative, il est recommandé d’obtenir un numéro de suivi de dossier avant le retour du produit. Pour obtenir ce numéro de dossier, le client doit envoyer un mail à contact@rochesetgalets.fr.
11 - Délai de rétractation et suppression de compte
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les remboursements de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison standard seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception et la vérification des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour passer votre commande, ceci sous 14 jours. Dans le cas où nous utilisons un autre moyen de paiement nous tenons à vous demander votre accord avant de procéder au remboursement. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Le produit doit être retourné dans son état d'origine. Pour faciliter la gestion administrative, il est recommandé d'obtenir un numéro de suivi de dossier avant le retour du produit. Pour obtenir ce numéro de dossier, le client doit envoyer un mail à contact@rochesetgalets.fr.
Les commandes nécessitent la création d’un compte client. Le client pourra à tout moment supprimer ce compte via son espace.
12 - Coordonnées du Service Clientèle et Technique
Pour toute information ou question liée à votre commande, notre Service Clientèle est à la disposition du client :
Email : contact@rochesetgalets.fr
Adresse : Roches & Galets - Ets Pieretti - 27 ZAC Les Pielettes - 13 740 Le Rove
13 - Garantie des produits
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être
adressées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre.
Les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis a des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage.
Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus
généralement aux règles de l'art.
Nous déclinons toute responsabilité s’il n'en est pas ainsi.
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres
fournisseurs, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits
reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l'exclusion de toute
indemnité relative à des frais annexes.
En cas de vices cachés, nous spécifions que : ne fabricant pas les produits, nous n'avons pas la possibilité d'avoir connaissances de ces vices.
Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux nous stipulons expressément que nous n’obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du code civil). Cependant nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux.
14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ETS PIERETTI, sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ETS PIERETTI. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
15 - Responsabilité
ETS PIERETTI ne saurait être responsable de toutes pertes de données et fichiers. Il convient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité du matériel, ne peut engager la responsabilité de ETS PIERETTI et donner lieu à un dédommagement ou remboursement. Les produits présents dans les bases de données ont été saisis d'après les informations communiquées par les fournisseurs. ETS PIERETTI est responsable du contenu des œuvres et pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.
16 - Données nominatives
ETS PIERETTI s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes d’ETS PIERETTI pour le traitement des commandes, pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre commerciale, notamment au travers des newsletters de ETS PIERETTI auxquelles le client sera abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
17 - Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.